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du logement, qui ne peut excder neuf ans, lavantage fiscal nest pas appliqu. De linstruction administrative du publie sous la rfrence 5 D-4-99 sont applicables mutatis mutandis. En tout tat de cause, le montant total des souscriptions pris en compte pour la dtermination de la rduction dimpt ne peut excder, pour un mme contribuable, la somme de 300 000. Lengagement de conservation porte sur la totalit des titres de la socit dtenus par le contribuable, quand bien mme la socit dtiendrait galement des immeubles qui nouvrent pas droit au bnfice de la rduction dimpt. 51 - Marne Rveillon, Le Vzier. Cette surface habitable est augmente de la moiti, dans la limite de 8 m bon reduction groupon 10 par logement, de la surface des annexes (B). De la prsente fiche). Linvestissement ralis consiste en la souscription de parts en numraire au capital initial ou aux augmentations de capital de scpi.

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Fiche n 4 : Plafonds de loyer Fiche n 5 : Base de la rduction dimpt Fiche n 6 : Avantages complmentaires en faveur des logements donns en location dans le secteur intermdiaire Fiche n 7 : Avantage complmentaire en faveur des logements situs. De la prsente fiche, les contribuables sont tenus de fournir des documents spcifiques en fonction de la nature de linvestissement ou de la nature de la location. Lorsque linvestissement porte sur lacquisition ou la construction dun logement, le bnfice de la rduction dimpt est subordonn lengagement du propritaire (section 1) de louer le logement nu pendant une dure minimale de neuf ans usage dhabitation principale, en respectant certains plafonds de loyers (section. Situation DE limmeuble. La circonstance quune souscription soit affecte lacquisition de plusieurs logements ne fait pas obstacle au bnfice de la rduction dimpt. En effet, dans ce cas, la condition tenant laffectation du local un usage autre que lhabitation nest pas remplie. Ne peuvent, en revanche, tre regards comme constituant un supplment de loyer, les appels provisionnels de charges et les remboursements de charges par le locataire dont le propritaire a fait lavance mais que la loi met la charge des locataires. Les souscriptions doivent tre annuelles. 14 - Calvados Ablon, Authie, Baron-sur-Odon, Benerville-sur-Mer, Bnouville, Bernires-sur-Mer, Biville-Beuville, Blainville-sur-Orne, Blonville-sur-Mer, Bonneville-sur-Touques, Bretteville-sur-Odon, Caen, Cambes-en-Plaine, Canapville, Carpiquet, Colleville-Montgomery, Colombelles, Cormelles-le-Royal, Courseulles-sur-Mer, Cresserons, Cuverville, Deauville, Dmouville, Douvres-la-Dlivrande, Epron, Equemauville, Eterville, Fleury-sur-Orne, Fontaine-Etoupefour, Giberville, Gonneville-sur-Honfleur, Hermanville-sur-Mer, Hrouville-Saint-Clair, Honfleur, Ifs, Langrune-sur-Mer, Lion-sur-Mer, Louvigny, Luc-sur-Mer, Mathieu, Mondeville, Ouistreham.


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